519 0 obj <>stream Comment déclarer son compte étranger au PCC ?
En Belgique, les comptes ouverts à l'étranger doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du Point de Contact Central de la Banque Nationale de Belgique. Le compte a été ouvert à partir du 1 er janvier 2019. Attention : ce délai s’applique aux comptes à l’étranger existant en 2011, 2012 et/ou 2013, mais plus en 2014 (parce qu’ils ont été clôturés avant le 1/1/2014 ou parce qu’un décumul des revenus de l’enfant avec ceux des parents a eu lieu avant le 1/1/2014).Vous pouvez bien entendu compléter le formulaire avant réception de cette lettre.Il n’est pas nécessaire de compléter plusieurs formulaires.
Cette personne doit disposer d’un mandat qui spécifie explicitement qu’elle peut effectuer la communication de vos comptes étrangers en votre nom.Lorsque votre mandataire aura communiqué vos données (en ligne ou par la poste), vous recevrez ensuite un accusé de réception de la Banque nationale de Belgique dans les 90 jours.Chaque parent, individuellement, doit déclarer les comptes étrangers dont leurs enfants sont titulaires ou co-titulaires, lorsque les revenus de ces enfants sont cumulés avec ceux de leurs parents pour l’exercice d’imposition concerné (ce qui est généralement le cas si l’enfant est mineur).En cas de décumul des revenus de l’enfant avec ceux de ses parents (ce qui est généralement le cas lorsque l’enfant devient majeur), chacun des parents doit indiquer la dernière période imposable au cours de laquelle les revenus de son enfant ont encore été cumulés avec ceux de ses parents, et l’enfant doit mentionner l’existence du compte dans sa propre déclaration d’impôt et compléter lui-même un formulaire pour communiquer son compte au point de contact central.Jean, le fils de Monsieur et Madame Dupont possède un compte à l’étranger ouvert en 2010.
Pour cela, vous avez besoin de votre carte d’identité électronique, de votre code PIN et d’un lecteur de carte . Vous pouvez remplir le formulaire directement en ligne disponible sur le site web de la Banque nationale de Belgique. Vous pouvez ainsi déclarer tous vos comptes concernés en même temps.Vous devrez le déclarer auprès de la Banque nationale de Belgique au plus tard au moment où vous introduirez en 2016 votre déclaration exercice d’imposition 2016 (ou au plus tard au moment où vous compléterez les données modifiées de votre proposition de déclaration simplifiée).Vous pouvez cependant déjà le déclarer dès maintenant, via le formulaire papier ou en ligne (voir question 4).Seuls certains fonctionnaires (notamment du SPF Finances) peuvent accéder à vos informations, dans des situations bien spécifiques et suivant des procédures strictes.Vous pouvez demander par écrit auprès de la Banque nationale de Belgique (voir adresse mentionnée à la question 4) de consulter les informations qui vous concernent.Si les données enregistrées dans le point de contact central se révèlent inexactes, vous avez le droit de demander leur correction ou leur suppression sans frais.Je possède (ou j’ai possédé) un compte à l’étranger. Le prêt social belge. h�bbd```b``�"W��\0��� "v�A"�=��ŀH�ɺ�f�,�"5`6X��L~�7��)`s�@d��dlt�{��(�I[�xB��w �ZF�D�{� ���1� @� l� Le prêt relais belge. Vous pouvez … ne doivent en principe pas être déclarés, saufsi des sommes d’argent subsistent sur ces comptes au-delà du délai strictement nécessaire du point de vue technique pour effectuer les transactions.Vous pouvez déclarer vos comptes en remplissant directement en ligne le formulaire disponible Vous pouvez télécharger, compléter et imprimer le formulaire disponible sur le site web de la Banque nationale de Belgique.Vous pouvez obtenir le formulaire papier sur demande à l’adresse mentionnée ci-dessus, ou par e-mail à l’adresse cap.pcc@nbb.be.Vous pouvez demander à une autre personne (votre comptable, par exemple) de faire rentrer le formulaire à votre place. 0 Tout compte à l’étranger doit désormais être déclaré au point de contact central à la Banque nationale de Belgique.. Le prêt sur gage ou Mont de Piété belge. h�b```������@(����������=�ᨁ��Pb�tt�����"��QS�E���1,L�7����z�a���a��X�2l���&+�D�lV� ��� 7���� Le découvert bancaire belge. %PDF-1.6 %����
En 2014, Jean est devenu majeur, et ses revenus ne sont plus cumulés avec ceux de ses parents.Monsieur Dupont, Madame Dupont et Jean devront, chacun, compléter un formulaire pour communiquer ce compte au PCC. Avec prêtàlétranger.com, il vous sera possible de mieux comprendre les mécanismes et le processus d'une demande de crédit en territoire étranger surtout lorsqu'on n'est pas familier avec le monde des finances étranger. endstream endobj 458 0 obj < Que dois-je faire ?Puis-je prendre connaissance des données qui ont été enregistrées à mon nom dans le PCC ? FORMULAIRE DE CLÔTURE ET DE DÉCUMUL D’UN COMPTE ÉTRANGER DÉJÀ COMMUNIQUÉ AU POINT DE CONTACT CENTRAL (article 307, § 1/1, a) du Code des impôts sur les revenus 1992) (partie 1, cadre XIV, A de la déclaration à l’impôt des personnes physiques) À renvoyer dûment complété et signé, sous pli suffisamment affranchi, à l’adresse suivante : Banque nationale de Belgique… Concrètement, si vous étiez titulaire ou co-titulaire d’un compte à l’étranger en 2011, 2012, 2013 ou 2014, vous devez remplir un formulaire spécifique (voir question 4).
Plan D'eau Saint Sauveur En Rue, Benjamin Gates Et Le Trésor Des Templiers Streaming 1080p, Css Table Column Width, La Ferme De Vallorcine, Météo Agricole Valbonnais, La Loi Du Plus Fort Grand Reportage, Noël à Méribel, Vêtu De Soies 4 Lettres, Miraculous Saison 3 épisode Final, J'ai Essayé De Vous Contacter Sans Succès, Salut Les Terriens (c8), Qui Est Le Meilleur Attaquant Du Monde Actuellement, Lara Micheli Date De Naissance, Pointe De Bellevue Webcam, Esf Alpe D'huez Facebook, Hôtel Merignac - Ibis, Pass Plagne été 2020, Video Baseball Américain, Titanic Film Complet En Français Dvd Le Film Titanic 1997 Officiel Francais, Gustavo Lima - Balada, Camping Outaouais Lac-simon, Rando Source Du Guiers Mort, Coco Rosa Rivera, Carpe Siamoise Record, Delphi Blois 2020,
