Je n’ai pas signé de convention individuelle de forfait.« Mr XXX sera soumis à la durée légale du travail applicable dans l’entreprise selon le texte sur l’aménagement du temps de travail.Suis-je donc soumis au régime de base des 35 heures légales + heures supplémentaires (en tout cas selon mon contrat) ?Selon ce calcul – qui se base sur une année complète soit du 01/01/2017 au 31/12/2017 :Quand j’ai exposé ce calcul à ma DRH voilà ce qu’elle m’a répondu :Cet accord est-il valable ?
Il n’y a donc pas lieu de payer des heures supplémentaires», explique Valérie Blandeau. Le projet de loi réformant le code du travail, qui devrait être présenté début 2016, facilitera donc la signature d’accords pour déroger à cette règle. Ce n’est que dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux que les salariés seront appelés aux urnes pour approuver les accords négociés par des élus ou des salariés mandatés par un syndicat (loi sur le dialogue social du 17.8.15).Les salariés ne peuvent pas refuser des heures supplémentaires, mais ils peuvent refuser une modification importante de l’organisation du travail. 2) Il est précisé dans les accords des 35h que "toute heure supplémentaire doit être effectuée à la demande de l'employeur".
32 heures par semaine au lieu de 35 : B-A-BA du droit du travail: Mon contrat est de 35 heures par semaine mais mon employeur ne m'employait souvent que 32 ou 33 et m Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. De nombreux salariés relevant de la convention collective Syntec (convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils) En l’absence d’accord d’entreprise valable, seul l’accord du 22 juin 1999 est applicable.La réduction de l’horaire de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l’horaire annuel normal.Quelles sont les conséquences pratiques de l’application de cette modalité ?Manifestement vos droits ne sont pas respectés mais je ne comprends pas ce cumul annuel d’heures travaillées officiel de « 606.680 ». Hypertension artérielle, adoptez les bons réflexes Pour faire correctement mon travail je dois en rêgle générale effectuer environ 40h par semaine.
Quand vous dites qu’il faut retenir deux conséquences, elles sont cumulatives ou c’est un choix : les heures Sup sont payées et majorées OU l’employé dispose de RTT (1h pour 1h, sans majoration donc ce ne sont pas des RCE 1h15 pour 1h travaillée en plus ? Pour faire correctement mon travail je dois en rêgle générale effectuer environ 40h par semaine.
Or, les syndicats ne sont guère enthousiastes à l’idée d’augmenter la durée de travail ou de réduire les jours de RTT sans une hausse proportionnelle des salaires. Donc 151,67h/mois au taux normal et paiement majoré pour les heures de 36 à 39h.De ce que j’en ai lu et compris, la convention syntec limite à 130h supp par an pour les ETAM (le contingent? Oui. Tous droits réservés. (en effet, l’annexe 7 renvoie vers l’article 33 qui parle uniquement des ETAM)Malheureusement non il y a une lacune de la convention collective sur ce point pour les cadres.Ainsi, un cadre à 39h/semaine ne peut pas prétendre à des RTT si ses heures supplémentaires sont payées.Ce n’est pas aussi simple, il est important de faire le point sur l’année pour respecter la modalité 1;Bonjour est il possible pour un employeur de passer des cadres de 35h (standard) à 39h? Sans connaitre votre entreprise et notamment si elle dispose d’accord interne, je ne peux pas me prononcer de manière générale.A priori, il n’y a pas d’accord interne. 2. Ma nouvelle société me propose par un avenant à mon contrat de travailler non plus 1607h annuelle comme en modalité 1 mais 1733h par une augmentation de la durée journalière de travail qui passe de 7,4h à 8h et une réduction du nombre de RTT qui passe de 11,5 à 9j. Tu n’es pas sur un contrat au forfait jours, mais bien sur un contrat au forfait heures comme le stipule ton contrat (35h, moyennant un dépassement de 10%, soit 38,5h. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Mon contrat est de 37h hebdomadaires et je beneficie donc de 10 jrs de RTT par an.
- Car pour négocier comme pour renégocier un accord, il faut être deux», analyse Nicolas de Sevin, président de l’association d’avocats spécialistes du droit du travail AvoSial.
Je le sais mais comme indiqué plus haut il ne veut ni indiquer 35h sur mon contrat sous prétexte qu'ils n'ont pas le droit car tout le monde est aux 39h, ni rajouter un paragraphe sur le contrat concernant les RTT car soit disant, c'est le même modèle de contrat pour tout le monde.
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