Vous pouvez compléter les synonymes de procédure administrative proposés par le dictionnaire de synonymes français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans les synonymes de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, dictionnaire Le Robert, dictionnaire Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... démarches administratives. La procédure administrative contentieuse intéresse l'acte de juridiction, tandis que la PANC intéresse l'acte d'administration.

The existing rules and administrative procedures result in unnecessary delays. If large-scale organisations having special­ized organisational units, for analyzing and changing procedure, provide written procedural in­structions, small organisations depend upon unwritten customs. Synonymes procédure administrative dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'procédure accélérée',procédure criminelle',procédure judiciaire',procédure d'audience', expressions, conjugaison, exemples

Wörterbuch der deutschen Sprache. Les règles et les procédures administratives actuelles sont la cause de retards inutiles. They cannot be categorized as law in the technical sense.The procedures may be written or unwritten. poursuite, procès, algorithme, contentieux communautaire, marche à suivre, mode d'emploiinstruction d'audience, pratique judiciaire, procédure à l'audience, procédure de jugement, procédure relative au procèsjustice pénale, juridiction criminelle, juridiction pénale, procédure criminellepoursuite sommaire, procédure à jour fixe, procédure accélérée, procédure rapide, procédure simplifiéeensemble des règles à appliquer pour atteindre un objectifbranche du droit étudiant et déterminant les formalités judiciairesensemble des démarches à accomplir dans une action en justiceprocédure suivie devant les juridictions administratives, régie par des règles

Legal definition of Administrative Procedure Act: established practices and procedures for all government agencies to follow in adjudication and rulemaking.

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